Valérie CERRI Notaires - POLIGNY CEDEX

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

à consulter également

30/07/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2021

La numérisation est à l'honneur dans la lettre des notaires de France dans le monde de juillet 2021 : Forum juridique de Saint-Pétersbourg digitalisé, numérisation en Europe, le notariat biélorusse, 5ème Forum franco-kazakhstanais, la numérisation du notariat de Serbie.

19/07/2021 Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi quelques changements dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. La lettre des notaires de France vous informe.

16/07/2021 Résolution de la vente et garantie décennale
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur.

Une logique confirmée par la Cour de cassation le 8 juillet dernier.

Dans cette affaire, une SCI fait construire une villa avant de la vendre à un particulier. Des intempéries surviennent. Elles entraînent un glissement de terrain, affectant le talus sur lequel est édifié le bâtiment, provoquant ainsi des fissures à l’ouvrage. L’accès à la propriété est interdit par des arrêtés de péril.

Un expert judiciaire est nommé. Il constate que la construction est bâtie sur un remblai instable et que les désordres ne peuvent être réparés.

L’acquéreur demande au juge de prononcer la résolution de la vente pour vice caché et réclame une indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. Rappelons que celle-ci couvre pendant dix ans l’apparition de désordres pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les juges du fond prononcent la résolution de la vente mais refusent la demande d’indemnisation. La Cour de cassation leur donne raison. La vente ayant été annulée, elle a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession. L’acquéreur a récupéré les fonds qu’il avait versés et a perdu sa qualité de propriétaire du bien. Il ne peut se prévaloir d’un préjudice et n’a plus d’intérêt à agir.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Achat par la commune et changement de destination
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.

L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.

En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur.

S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation.

La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

À compter de cette date, toutes les constructions de maisons individuelles devront intégrer cette nouvelle norme dont l’objectif est de réduire l’impact des bâtiments sur l’environnement, en limitant l’émission de dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre.

Son application entraînera aussi des économies d’énergie et un meilleur confort pour les occupants, mieux protégés contre le réchauffement climatique et ses épisodes caniculaires, notamment grâce à un recours accru au bois et aux matériaux biosourcés.

Difficile de chiffrer l’impact de cette évolution sur le budget des futurs acquéreurs. Les professionnels s’attendent à une augmentation de 10 à 12 % du coût de la construction.

Accéder au dossier de présentation de la norme RE2020 du ministère de la transition écologique

 

15/07/2021 Note de conjoncture immobilière n°52 / Juillet 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 1er trimestre 2021, conséquences de la pandémie de COVID-19 en France et du reconfinement, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

15/07/2021 Enrichissement injustifié et indemnisation
Le dédommagement est égal à la valeur la plus faible entre l’enrichissement de l'un et l’appauvrissement de l'autre. L’appauvri ne peut s’enrichir à son tour.

La règle de cette évaluation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars dernier. Dans cette affaire, un ex concubin réclamait à son ancienne compagne, chez qui il avait vécu pendant un an, une indemnité destinée à compenser les frais qu’il avait exposé pour l’installation d’une piscine, dans la résidence de cette dernière.

Les juges ont fait droit à sa demande et condamné son ex compagne à lui rembourser les dépenses effectuées pour cette construction.

Ce dernier point est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1303 du Code civil : « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché le montant de la plus-value conféré par la piscine au bien immobilier de l’ex concubine. La comparaison avec les frais engagés aurait permis de verser à l’ancien concubin une indemnité égale à la plus faible des valeurs.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

13/07/2021 Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits-enfants. Certains s’interrogent sur les risques encourus en cas d’accident, d’autant plus en période estivale.

25/06/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

24/06/2021 Construction de piscine, autorisations d'urbanisme et impôts locaux
3 questions à Me Bleicher

Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour installer une piscine ?

Une piscine est assimilable à une construction. À ce titre, elle peut être assujettie à une autorisation d’urbanisme qui dépend de sa surface. Si celle-ci est inférieure à 10 m2, elle en est dispensée à moins qu’elle ne se situe dans un secteur protégé et donc plus réglementé (monuments historiques, sites remarquables…). Les piscines sont généralement plus grandes. Lorsque le bassin mesure entre 10 et 100 m2, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. C’est aussi le cas si vous construisez un abri d’une hauteur minimale de 1,80 m.

Existe-t-il d’autres règles à respecter ?

Oui. Les piscines doivent être équipées d’un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur (bâche, alarme, barrière) et qui donne lieu à la délivrance d’un certificat. En cas de vente, ce dernier doit être remis à l’acquéreur. Son absence est génératrice d’une amende. De plus, l’assurance serait alors en droit de refuser sa garantie. Cette obligation ne concerne pas les piscines posées hors sol installées dans un bâtiment, mais la prudence voudrait qu’elles en soient également pourvues.

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité locale ?

L’autorisation peut déclencher une augmentation de la fiscalité. Les propriétaires qui en sont dispensés ne verront pas leur impôt augmenter. Pour les autres, la déclaration préalable ou l’obtention du permis de construire permet aux impôts d’être informés de la construction. Elle constitue un agrandissement de la propriété entraînant une majoration de la taxe foncière et déclenche, par ailleurs, une taxe d’aménagement dont le taux varie selon les communes. Il s’applique à la valeur forfaitaire par mètre carré de piscine. Le calcul est le suivant : nombre de m2 x 200 x taux local, ce qui n’est pas négligeable. Mais l’absence d’autorisation requise peut être sanctionnée par la destruction de la piscine…

24/06/2021 80 propositions pour un Pacte entre générations
Un rapport remis au gouvernement, le 26 mai dernier, énonce 80 propositions pour améliorer le vieillir ensemble.

Le 26 mai dernier, Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et président de la filière Silver Économie, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble : 80 propositions pour un Pacte entre générations ». Il y aborde notamment des solutions pour permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’auteur suggère notamment de créer un dispositif d’adaptation des logements calqué sur « MaPrimRénov » et qui serait baptisé « MaPrimAdapt ». L’idée serait d’intégrer cette demande dans un dossier unique, géré par un seul opérateur et intégré à l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Luc Broussy appelle également les maires à une politique de la ville adaptée, en incluant par exemple le vieillissement dans le dispositif Cœur de ville ou en adaptant le mobilier urbain. Il rappelle que lors du mandat municipal 2020-2026, la France va connaître une explosion des 75-84 ans (+30 %). Enfin, le rapport préconise la création d’un Comité interministériel de la transition démographique, relayé dans les départements, et d’un groupe d’étude sur la transition démographique à l’Assemblée nationale.

solidarite-santé.gouv.fr

24/06/2021 IFI : les péniches non concernées
Les péniches mobiles ne sont pas assujetties à l'IFI. Explications.

Depuis son entrée en vigueur et la disparition de l’ISF, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne s’applique, comme son nom l’indique, qu’aux seuls biens immobiliers, lorsque la valeur du patrimoine détenu excède 1,3 million d’euros. Se pose alors la question des péniches servant de lieu de résidence à leurs propriétaires. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de trancher : les péniches, qui ne sont pas fixées à quai en permanence, sont des biens mobiliers et, à ce titre, leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation du patrimoine taxable à l’IFI. Le fait que les propriétaires de ces biens atypiques soient assujettis au paiement de la taxe foncière est sans incidence.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076

24/06/2021 Paiement en ligne : renforcement des dispositifs de sécurité
Depuis le 15 mai dernier, en application de la réglementation européenne, les commerçants sont tenus de renforcer les dispositifs de sécurité pour les paiements en ligne supérieurs à 30 €.

 En pratique, le client doit désormais s’authentifier par le biais de deux actions parmi ces trois options : code secret ou mot de passe ; validation par téléphone, ordinateur ou boîtier fourni par la banque ; empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Les achats en ligne effectués chez des commerçants ne s’étant pas mis en conformité peuvent être refusés par la banque. À noter que les paiements réguliers, type abonnements, échappent à cette obligation.

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366

 

24/06/2021 Particuliers employeurs, responsabilité engagée en cas de d’accident
Pour la première fois, la Cour de cassation a estimé qu’un particulier employeur a les mêmes obligations qu’une entreprise en matière de sécurité.

Dans cette affaire, un particulier demande à son employée de maison de faire le ménage dans sa maison de campagne avant son arrivée. Cette dernière tombe d’un balcon dont la balustrade était endommagée. À la suite de l’accident, elle devient paraplégique. Elle est indemnisée par l’Assurance maladie mais décide ensuite d’attaquer l’employeur pour faute inexcusable. Elle fait valoir, par différents éléments de preuve, que l’employeur avait connaissance de la dangerosité de la balustrade. De son côté, l’employeur indique que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoit pas la prise en compte de la faute inexcusable de l’employeur. Pour autant, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison à l’employée et reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à indemnités.

Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20-11.935)

24/06/2021 Frais d’obsèques : qu’en est-il pour un parent ingrat ?
En principe, les enfants sont tenus de financer les obsèques de leurs parents. Toutefois, la Cour de cassation estime que lorsque les parents se sont montrés particulièrement ingrats, cette obligation ne s'impose plus aux enfants.

Le fait, pour les enfants, de payer les frais funéraires de leurs parents relève de leur obligation d’honneur et de respect. En l’espèce, suite au décès de son père, un homme est contacté par son oncle qui lui demande le remboursement des frais d’obsèques. Face au refus du fils, l’affaire est portée en justice. Le tribunal d’instance de Châteauroux ainsi que la Cour de cassation donnent raison au fils du défunt. Le fils fait valoir qu’il n’a pas connu son père et précise, témoignages à l’appui, que ce dernier n’a jamais participé ni à son entretien ni à son éducation. Dans ces conditions, les juges estiment que l’obligation est levée.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n°20-14.2021

22/06/2021 Etudiants / Parents : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence. La lettre des notaires de France de juin vous informe.

18/06/2021 Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

31/05/2021 Rénovation énergétique : 3 pistes pour simplifier les démarches

La Banque des Territoires propose la mise en place d'une plateforme unique, d'un accompagnateur de travaux et d'une centralisation des financements. La lettre Conseils des notaires de mai vous informe.

28/05/2021 Quelle société agricole choisir ?

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. La lettre des notaires de France vous informe.

27/05/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2021

Notariat de Mongolie, salon S'expatrier Mode d'emploi 100% digital, fiscalité et expatriation, les notaires du Mali, l'entrepreneur transfrontalier France-Pologne, lancement d'un nouveau programme d'appui à la Justice au Mali : découvrez la lettre des notaires de France dans le monde de Mai.